Bureau Assistance Technique Prévention Incendie

Conditions de ventes formations

CONDITIONS GENERALES : ventes, prestations et formations

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE PAIEMENT

1.  Le paiement ne saurait en aucun cas être subordonné à la délivrance d’autorisation administrative liée à la mission confiée à la SARL BATPI et d’une manière générale, à toute décision d’une partie étrangère au contrat.
En cas de demande de paiement à terme par le client, la SARL BATPI se réserve le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.
En cas de défaut d’acceptation d’une traite dans les dix jours de sa présentation, de demande de report d’échéance ou de défaut de paiement à échéance, la SARL BATPI se réserve le droit de suspendre toutes inspections, visites ou formations sans que sa responsabilité puisse être engagée ; l’intégralité de ses créances deviendra exigible immédiatement.
2. En outre les sommes dues pourront donner lieu de plein droit à compter de leurs échéances, et après mise en demeure, au paiement des frais bancaires et de pénalités calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal plus 3,5 %.
Le client devra rembourser au titre de clause pénale, les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris honoraires d’avocat et d’officier ministériel, soit une indemnité de 15 % qui ne pourra être inférieure au minimum de facturation prévu dans la prestation.
3. Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

ARTICLE 2 : MODIFICATION CONCERNANT LA SITUATION DU SOUSCRIPTEUR

En cas de changement d'adresse du Souscripteur ou des installations reprises au contrat, le Souscripteur s'engage à nous le signaler sans délai. En cas de cession, apport en société, fusion, changement de raison sociale, vente totale ou partielle de son fonds de commerce, le Souscripteur s'engage à en informer la SARL BATPI et à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution du contrat et de ses suites, les tribunaux de Grenoble, Siège de la SARL BATPI seront seuls compétents, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du défendeur.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (fiche d’inscription, lettre ou télécopie). La SARL BATPI adresse en retour un accusé de réception rappelant notamment le stage commandé, les conditions financières et les modalités de réalisation.
Important : si vous confiez votre budget formation à un OPCA (*), il vous appartient de vérifier que toutes les données lui ont été fournies sur l’inscription et que les fonds sont disponibles. Une attestation de prise en charge doit être jointe à la commande pour éviter toute erreur de facturation.

ARTICLE 5 : CONVOCATION

Dans le cas d’un stage interentreprises, une convocation indiquant les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires) est adressée, à l’avance, à l’employeur qui se charge de transmettre les éléments à chaque participant.
Dans le cas d’un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix des stages sont ceux figurant dans le tarif en vigueur ou sur la proposition pour les actions spécifiques. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation en sus (sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire).

ARTICLE 7 : FACTURE/CONVENTION

Pour les stages réputés imputables en référence à la loi sur la formation professionnelle continue, sauf avis contraire de votre part, nous adressons une « facture convention simplifiée ».
Important : dans le cas de non-prise en charge des frais de stage par l’OPCA (*) désigné, les conditions de vente s’appliquent à l’entreprise et celle-ci s’engage à régler les factures de la SARL BATPI.
A l’issue de la formation, vous recevrez un certificat/attestation de présence ou une attestation de stage et les documents prévus contractuellement dans notre offre.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations sont dues au maximum à 30 jours date de facture. Pour tout particulier ou nouvelle entreprise (client), le règlement sera dû en totalité avant toute prestation.

ARTICLE 9 : REPORT - ANNULATION

La SARL BATPI se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.
Jusqu’à 20 jours avant le début du stage, l’entreprise conserve la faculté de demander à la SARL BATPI de reporter ou d’annuler :
-    l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires pour les stages interentreprises,
-    la réalisation d’un ou plusieurs stages intra-entreprises.
Passé ce délai, la SARL BATPI facture la somme correspondante aux frais engagés avec un minimum de 15 % du montant de la commande.
Tout stage commencé est dû en totalité.
(*) OPCA = Organisme Paritaire Collecteur Agréé

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