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Arrêté concernant l'accessiblité aux personnes handicapées

Arrêté concernant l'accessiblité aux personnes handicapées

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Objet: accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes

Entrée en vigueur: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Notice: le présent arrêté détaille les dispositions prévues à l’article 5 du décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il définit les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes

Le : 12/01/2015


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