Legislation

Les détecteurs de fumée vont être rendus obligatoires dans tous les logements, les maisons et les appartements. Les occupants des logements disposeront de cinq ans pour se mettre en règle.

Cette proposition de loi a été adoptée hier en seconde lecture par l’Assemblée.

Arrêté du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité aux personnes handicapées

Parution au JO du 26 septembre 2007 de l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.