> FAQs > Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public > R 123-2 Définition d'un ERP - Définition du Public
Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation
LIVRE I :
Dispositions générales
TITRE II :
SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE III :
Protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les immeubles recevant du public
Section I - Définition et application des règles de sécurité
R123-2
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
