> FAQs > Code de l'Urbanisme - Achèvement des travaux et conformité > R 460-41Délivrance du certificat de conformité - Autorité compétente
Article R 460-41
(Décret n° 84-225 du 29 mars 1984, art. 6)
"Délivrance du certificat de conformité:"
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. le certificat de conformité est délivré par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.
Toutefois, il est délivré dans les conditions prévues à l'article R 460-4-2 dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.
Le certificat de conformité délivré par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est complété avant notification au bénéficiaire du permis de construire par une
mention .précisant que ledit certificat est transmis dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4.
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie du certificat de conformité est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l‘établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.
