> FAQs > Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public > R 123-17 Etablissement militaire et pénitentiaire
Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation
LIVRE I
Dispositions générales
TITRE II
SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE III
Protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les immeubles recevant du public
Section I
Définition et application des règles de sécurité
R123-17
Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :
- aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
- aux établissements pénitentiaires ;
- aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des armées.
