R 123-27 Le Maire

Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation

LIVRE I
Dispositions générales

TITRE II
SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

CHAPITRE III
Protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les immeubles recevant du public

Section III
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement

Section IV
Mesures d'exécution et de contrôle

Sous-section 1

Généralités

R123-27

Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.