> FAQs > Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public > R 123-47 Liste des ERP
Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation
LIVRE I
Dispositions générales
TITRE II
SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE III
Protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les immeubles recevant du public
Section III
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
Section IV
Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 3
Organisation du contrôle des établissements
R123-47
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de la Protection civile.