R 421-30 Notification de décision

CODE DE L'URBANISME

Article R. 421-30
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 17)
"Notification de décision"

La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception postal.

Toutefois, la décision d'octroi, lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions, peut être notifiée par pli non recommandé.