> FAQs > Code de l'Urbanisme - Refus de permis de construire > R 111-1 périmètre d'application
Décret r 77-755 du 7 juillet 1977, art.1er
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (Décret r 77-1141 du 12 octobre 1977, art. 9-1) « à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-3-2 » (Décret n° 83-813 du 9 Septembre 1983, art. 6) « (1), R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 ».
