Bureau Assistance Technique Prévention Incendie

> FAQs > Code du travail > L 230-5 Principes généraux de prévention - Mise en demeure par le Directeur départemental du travail

L 230-5 Principes généraux de prévention - Mise en demeure par le Directeur départemental du travail

CODE DU TRAVAIL


PREMIÈRE PARTIE
LÉGISLATIVE


LIVRE DEUXIÈME
RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL


TITRE TROISIÈME
HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (L. no 82-1097 du 23 déc. 1982).


CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION


Art. L. 230-5  

Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'un non-respect des dispositions de l'article L. 230-2, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement, qui est alors puni d'une peine de police.


Prévention incendie
Création de sites internet Advanced Informatique