> FAQs > Code du travail > L. 230-4 Principes généraux de prévention - responsabilité des chefs d'établissements
CODE DU TRAVAIL
PREMIÈRE PARTIE
LÉGISLATIVE
LIVRE DEUXIÈME
RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE TROISIÈME
HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (L. no 82-1097 du 23 déc. 1982)
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION
Art. L. 230-4
Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissements
