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R122-17 Service de sécurité et exercices périodiques

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.


 Article n° R122-17


Date d'entrée en vigueur : 08 juin 1978
En vigueur

 LIVRE I 
Dispositions générales


 TITRE II 
Sécurité et protection contre l'incendie


 CHAPITRE II 
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

 SECTION IV 
Obligations relatives à l'occupation des locaux

   Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.
    Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.
 
Décret de codification : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978.

Historique de l'article :
Créé par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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