ACCUEIL

L'ENTREPRISE

• L'entreprise
• Nos prestations
• Références phototeque
• statistique_2019
• Agrément-certification
• Références
• BATPI nous trouver

ACTUALITES

FORMATIONS

Agents SSIAP

propositions emplois SSIAP

Coordination SSI

Bureau d'étude

PARTICULIERS

EXTINCTEURS

Analyse de risque

Liens utiles

FAQs

• Questions diverses réglementation ERP
• Questions SSI
• Bâtiments d'habitation
• Classement des établissements
• Code de la construction et de l'habitation
• Code du travail
• Contruction des Bâtiments
• ERP de 5ème catégorie
• Etablissement du Type T - Salles d'expositions
• EXTINCTEURS
• Formation et qualification
• Glossaire
• Immeubles de grande hauteur IGH
• Incendie domestique
• Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public
• Sécurité et protection incendie
• SSI termes et définitions
• Code de l'Urbanisme - Achèvement des travaux et conformité
• Code de l'Urbanisme - Permis de construire
• Code de l'Urbanisme - Refus de permis de construire

PHOTOS

CONTACT

> FAQs > Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public > R 123-23 Travaux sans permis

R 123-23 Travaux sans permis

Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation

LIVRE I
Dispositions générales

TITRE II
SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

CHAPITRE III
Protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les immeubles recevant du public

Section III
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
 

R123-23  

Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements.

---